Sévilla, du 7 novembre au 9 décembre 1986, celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, à des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, d'une

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

dans ce cadre n'étaient pas soumises aux arrêtés interministériels du 13 mai 1975, le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux ont été pris sans qu'il ait été procédé

et le 21 mars 1986 la déclaration de gestion de fait prononcée par l'arrêt de la Cour des comptes en date du 16 octobre 1986 et lui a enjoint, s'il n'entendait contester au préalable sa qualité de comptable

, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée

une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret-loi

de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret-loi

une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif

du 29 avril 1968 répartissant en différents grades les personnels militaires visés par le décret du 19 avril 1968 auquel renvoi l'arrêté du 20 décembre 1982 pris pour l'application du décret du 20 décembre

Bernard X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif au prix des soins et de l'hospitalisation

les deux jugements du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 29 décembre 1977 autorisant la création

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

du 29 janvier 1981 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en vertu de la loi du 2 juillet 1990, par décret du Président de la République du 8 octobre 1990 et publiée le 12 octobre

Vu 1°) sous le n° 97 459, la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2°) statuant au fond, de la décharger des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction