Vu la procédure suivante : Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre

requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

du préfet de la Sarthe en date du 14 décembre 1983 en tant que, par cet arrêté le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1992 et 23 décembre 1992 présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt

enregistrés les 7 avril 1998 et 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARPAJON (91290) ; la COMMUNE D'ARPAJON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

n° 113 du 17 août 1994 du maire de Saint-Pierre, de l'arrêté n° 3 du 17 août 1994 du président du centre communal d'action sociale et de l'arrêté n° 136 du 31 octobre 1994 du maire de Saint-Pierre ; que

d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Haguenau, dont le siège est 64 avenue René Leriche BP 252 à Haguenau Cedex (67504) ; le centre hospitalier d'Haguenau demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant

D'UNE INDEMNITE A L'ANCIEN EXPLOITANT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 29 mars 2001 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'abroger l'arrêté

au contentieux a prononcé l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1989 susmentionné ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE n'est pas fondée à demander l'annulation de la

en date du 12 janvier 1984 déterminant la composition de la commission mixte départementale prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne comme membre de la

X... fût réintégré à compter de la date de son éviction et, au moins, pour la durée restante de son contrat ; Considérant que par arrêté du 26 janvier 1998, le président du conseil régional a abrogé l'arrêté

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin et de la

du 9 mars 1988 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en statuant sur les conclusions dirigées contre ledit arrêté alors qu'il était soutenu qu'il était devenu caduc en cours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois de la SOCIETE SOGEMA sont dirigés contre un arrêt avant-dire droit et un arrêt au fond statuant sur la même requête de la commune de Matoury