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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467482.20230308
8 mars 2023
Par une décision n° 458511 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, n'a pas admis le pourvoi en cassation de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêt.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284549
30 janvier 2012
la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163039
7 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°)' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837660
12 septembre 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260283
14 décembre 2005
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant comme cour de renvoi après cassation, a, d'une part, annulé le
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190868
28 juillet 2004
X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 12 mars 1973, modifié par un arrêté du 17 avril 1989 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu
CETAT:CETATEXT000008190952
X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 24 avril 1972, modifié par un arrêté du 8 décembre 1980 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835280
14 janvier 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159405
23 juin 2004
X a été radié des cadres de l'armée active à compter du 1er décembre 1975 ; que la pension militaire de retraite de l'intéressé a été calculée et liquidée par un arrêté du 4 septembre 1989 dont il n'est
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030314696
4 mars 2015
ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 " ; que parmi les hypothèses visées au paragraphe 3 de cet article 27, figure au a) " le recours ou la révision
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486989
9 juillet 2010
Lakhdar A dirigées contre le jugement du 21 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de révision de sa pension militaire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473683.20240322
22 mars 2024
Recours en révision : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser cette
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008199132
17 décembre 2003
A a formé un recours en révision contre une décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 9 juin 1999 par une requête, enregistrée le 29 juin 1999, qui annonçait un mémoire complémentaire
CETAT:CETATEXT000008158054
29 décembre 2004
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été
CETAT:CETATEXT000008170501
29 novembre 2004
sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition
CETAT:CETATEXT000008170507
CETAT:CETATEXT000008173488
22 octobre 2004
la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant
CETAT:CETATEXT000008173531
CETAT:CETATEXT000008173537
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284603
1 février 2012
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