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680 résultats pour « arrêt statuant sur un recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467482.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une décision n° 458511 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, n'a pas admis le pourvoi en cassation de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêt.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284549

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163039

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°)' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837660

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008260283

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant comme cour de renvoi après cassation, a, d'une part, annulé le

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190868

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 12 mars 1973, modifié par un arrêté du 17 avril 1989 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190952

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 24 avril 1972, modifié par un arrêté du 8 décembre 1980 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835280

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159405

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X a été radié des cadres de l'armée active à compter du 1er décembre 1975 ; que la pension militaire de retraite de l'intéressé a été calculée et liquidée par un arrêté du 4 septembre 1989 dont il n'est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030314696

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 " ; que parmi les hypothèses visées au paragraphe 3 de cet article 27, figure au a) " le recours ou la révision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486989

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Lakhdar A dirigées contre le jugement du 21 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de révision de sa pension militaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473683.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Recours en révision : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 avril et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser cette

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199132

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

A a formé un recours en révision contre une décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 9 juin 1999 par une requête, enregistrée le 29 juin 1999, qui annonçait un mémoire complémentaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158054

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170501

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170507

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation de cette disposition

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173488

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173531

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173537

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 29 novembre 2001, un arrêt interprétant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284603

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (

Source officielle

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