6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975

2012 fixant les prix du Siklos 100 mg et 1000 mg et le courrier de notification de cette décision à la S.A.S.

la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, notamment

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale, établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 : "Dans le cadre de la permanence

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : "L'officier titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra

Y..., et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les

par décret pris en conseil des ministres" ; que l'article 1er du décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 "a fixé cette date au 1er octobre 1957" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il

sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1972 par laquelle le préfet de l'Isère a autorisé la dame Y... à résilier le bail qui la lie au requérant sur une parcelle de 1000

E... et autres à verser à Mme de Cuyper-Mirabel la somme de 1000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968, relatif à la délivrance du titre de bachelier technicien, dans sa rédaction résultant

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Le taux de cette astreinte est fixé à 1000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 31 juillet 1989, 13 mars 1990, 19 juillet 1990 et 8 mars 1991, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article

euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., lieutenant-colonel du corps des officiers de l'air, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 1993, avec le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30

F par jour, et à lui verser 3000 F au titre de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs ; Article 1er : La requête susvisée de M.

ALINEA DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, L'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE "EST PERIMEE QUAND ELLE N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES TROIS ANS SUIVANT SA NOTIFICATION OU SI L'EXPLOITATION