marché passé par le département de la Guadeloupe avec la SOCIETE GEOMER, de constater que l'exécution dudit marché était de nature à causer un préjudice irréparable ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

moyen tiré de la tardiveté de cet appel ; Considérant que le département ne s'est prévalu dans aucun de ses mémoires, ni en première instance, ni en appel, de l'application des dispositions du II de l'article

paiements pour solde ; qu'à défaut de toute précision de cette nature, ce document se trouvait dépourvu de valeur probante ; qu'ainsi l'administration était fondée à arrêter d'office, en application de l'article

X... ont été arrêtés d'office par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 104 du code ; Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les recettes : Considérant que, dans le cas

DEMANDENT UNE INDEMNITE EGALE AUX SOMMES DONT ILS SONT REDEVABLES AU TITRE DES ASTREINTES DONT S'AGIT MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 ALINEA 3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR

101 du code général des impôts et 41 de l'annexe III au même code, pris sur le fondement dudit article 101, l'un et l'autre applicables à l'imposition contestée, les contribuables placés sous le régime

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE

d'après leur déclaration contrôlée sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles" ; qu'en application de l'article

92 du code général des impôts ; que, par suite, il était tenu de souscrire, pour chacune de ces années, une déclaration spéciale desdits revenus dans les conditions prévues par les articles 97 et 101

X... au titre de l'année 1972 : Considérant qu'en vertu de l'article 102 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production

ILS DOIVENT CONSERVER CES REGISTRES AINSI QUE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

98 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DE CE DOCUMENT ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 104, LE BENEFICE IMPOSABLE EST

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 199 et des articles R.198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, qu'en matière d'impôts

52 du code de la nationalité ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations qui, si

DESIRENT ETRE IMPOSES D'APRES LEUR DECLARATION CONTROLEE "SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SUIVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES"; QUE L'ARTICLE

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général