, en vertu des dispositions de l'article 36 du décret du 12 décembre 1988 prises pour l'application du dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 1er décembre 1988, le préfet se prononce sur les demandes

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2000, l'ordonnance en date du 28 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le

Article 2 : La requête susvisée du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS & LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE est rejetée.

DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, LE DECRET DU 22 MARS 1969 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 26 JANVIER 1970 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

REQUETES TENDANT A CE QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE VERSEMENT COMPENSATOIRE POUR DES IMPORTATIONS DE SON D'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N 62-1088

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

à l'encontre des membres " figurant aux paragraphes II respectifs de l'article L. 513-5 du code des assurances et de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier, ainsi que les premiers alinéas

général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025

El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui

Article 2 : Sont annulées : 1°) Les délibérations du conseil d'administration de l'U.E.R.

3 du décret du 14 décembre 1994 ; Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 ; - le décret n° 2005-367 du 21 avril