locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ; qu'aux termes de l'article 1509 du même code

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires

du 10 septembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les dispositions litigieuses de ces décrets et de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

étant applicables à l'espèce les dispositions en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite résultant

il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

que le législateur a entendu faire bénéficier l'ensemble des titulaires de pensions qu'elle vise des avantages accordés aux retraités de l'Etat, par l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le règlement

Pour l'application des dispositions de l'article L. 6412-3 du code des transports, a été pris le décret du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de

) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

A, ressortissant marocain, a été admis, à compter du 1er mars 1967, au bénéfice d'une pension militaire de retraite en vertu des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu