des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ciaprès ; b) de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

du 10 août 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général des impôts prévoit que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2010-564

, instituées dans chaque académie, ont été érigées en établissements publics administratifs nationaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière par les dispositions de l'article 1er

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

122-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'il allonge certaines périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

- Code rural - Article 1164 - Arrêté prévoyant que l'employeur est destinataire d'un exemplaire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103

dont la détermination est réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution qu'aux règles définies par l'article 1108 du code civil, manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées