l'article 2 du même décret en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du même code.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

1er doivent être regardées comme restant en vigueur ; - ou si, l'acte dénommé " loi du pays " du 4 mai 2011 ayant été promulgué et l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 étant ainsi abrogé et remplacé

immobilière SCCV du Triangle la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ;

de l'expropriation ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

; Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires de

du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet

à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

par arrêté préfectoral", et qu'aux termes de l'article D.233-1 du même code "sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des