de l'article L. 4139-1 du code de la défense.

de l'article 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dont les dispositions ont été reprises pour partie à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

premier alinéa de l'article L.714-38 du même code.

34 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

l'article 13 (3° alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de

L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code

des cours administratives d'appel) - Légalité. | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité

L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du

par une disposition spéciale » ; Considérant que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, après avoir visé la disposition précitée du code civil, a déclaré l'état d'urgence « à compter du 9 novembre

Y..., contrôleur général des services vétérinaires, comme chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1962, relatif

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement à ce qu'affirme la requérante, il

civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que seuls un risque de trouble à l'ordre public ou une fraude avérée peuvent

Y de lui rendre visite et de voir son enfant ; que, subsidiairement, le père de l'enfant satisfait aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 371-2 du code civil ; que le fait qu'il ait