D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 13 septembre 2019

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-522 du 13 mai 1977 modifié

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

; 2°) d'annuler le même décret en tant qu'il n'a pas modifié l'article 10 du décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 pour adapter la réglementation aux distributeurs automatiques de billets desservis par

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

octobre 1982 ne contient pas d'interprétation formelle de l'article 156-I-3° du code général des impôts ; qu'il en va de même de la réponse à M.

tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire (...)

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 53 de la loi n° 87-1060

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

MAKPAMA : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois directement devant le Conseil d'Etat, sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... MAKPAMA est rejetée.

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant

Aux termes du 2° de l'article R. 13 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, " la réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.