Tahar A, ancien combattant de l'armée française ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans

de la cassation, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article L. 53 du code des pensions civiles

et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la

A, affecté comme rédacteur au bureau des cabinets du ministre de la défense, conteste la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2002 ; Considérant que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 dispose

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X comme n'étant pas au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

(CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 (...). / Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les Etats

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

Communauté économique européenne ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié notamment

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.