L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général

1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

141 (ex-119) du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Vu 1° sous le n° 57 145 la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1449" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE : "...

Vu 1°) sous le n° 144 556, l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratif

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais est rejeté.

L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissement

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Arcueil tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

3 du jugement du 18 juin 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1988 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé

141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne : "1.

143 F ET NON AU CHIFFRE DE 147 783 F RETENU PAR LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS OBTENUS, M.

141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

LO 143, LO 145, LO 146 et LO 146-1 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : « Il est interdit au président de la Polynésie française ou à tout autre membre du gouvernement

des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prohibant les constructions sur une bande littorale de cent mètres, ne peut être utilement invoquée, dès lors que le décret en Conseil

conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. - 1.

R.123-17 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ..