L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

1585 E DU MEME CODE : "I.

-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 110-1 ; Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 85 du décret n° 621587 du 29 décembre 1962 : Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de

91 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoit en son premier alinéa que...."

Considérant que la taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts alors

UNIFIÉ DES IMPOTS (SNUI), dont le siège est à Paris (11°), ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article

62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585-A : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE

Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT

la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 précitée, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. / VII.- Les conditions d'application du présent article sont précisées

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande.

Article 2 : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 27 novembre 2015 sont annulés.

II au même code : Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit

Considérant que la taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts alors

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment