Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris depuis à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

CONSTITUTIFS D'UNE LIVRAISON, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DEFINITION DE LA "DELIVRANCE" MENTIONNEE A L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL COMME ETANT L'UNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR, LA DELIVRANCE

Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

d'amélioration réalisés au cours de trois années dont s'agit sur le domaine de " La Presle " ; Cons. qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " 1° les charges de la propriété déductibles

AURAIT EU L'OBLIGATION DE L'INFORMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE

1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ; Sur la preuve comptable : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

1649 quinquies B du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention... ou déguisant soit une réalisation, soit

177 et 1649 quinquies A du code général des impôts applicables en l'espèce que l'administration est tenue de notifier le redressement qu'elle entend apporter au revenu global qu'un contribuable a régulièrement

1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure

A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA NATURE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT

dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 697 du code général des impôts : "Le taux de la taxe de publicité foncière ou du

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

35-a du code general des impots ; -sur l'application de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : Considerant qu'aux termes des dispositions dudit article il ne sera procede a aucun rehaussement