1729 du code général des impôts.

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

1729 du code général des impôts ; que cette lettre n'a pas, par elle-même, pour effet de mettre à la charge du contribuable la majoration prévue à l'article 1729, ni de lui refuser le bénéfice du sursis

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

1729 du code général des impôts ; 3.

1737 et de la majoration instituée par l'article 1729 du code général des impôts.

92 B ; qu'aux termes du II de cet article, alors en vigueur : 1.

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M.

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit

A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M.

n'a jamais été créée ; qu'aucun prix n'a été payé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article

1729 précité sur les rappels de retenue à la source en matière de droits de reproduction ; Sur les conclusions de la société Metropolitan Models tendant à l'application des dispositions de l'article L

QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES UNE MAJORATION DE 50% EN SE FOND ANT SUR LES DISPOSIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CET ARTICLE