34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

1846 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la

1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant

34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

juger ce litige ne soulevant pas une difficulté sérieuse, il n'y a pas lieu, non plus pour le Conseil d'Etat de saisir le tribunal des conflits par application de l'article 31 du décret du 26 octobre 1849

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution "lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande en appréciation de légalité : Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.

défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 19 mai 1834

1840 G TER DU MEME CODE ; "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2° , L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION L'IMPOSITION DONT IL AVAIT ETE

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme

35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA