Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Les voies d'accès aux corps, cadres

Au cas d'espèce, les requérants soutiennent que l'arrêté du 19 avril 2019 fixe pour les " étudiants en mobilité internationale " relevant de son article 8, inscrits dans les établissements publics d'enseignement

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article 302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies..., aux

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... fait valoir, en invoquant les dispositions, applicables au présent litige, de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, que l'administration avait admis, pour des années d'imposition

du 19 décembre 2006 ; Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée notamment par la loi

212 de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises qui n'ont pas

72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment l'article D 18 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de cet article.

L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension temporaire est concédée pour trois années.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par M. A sont rejetées.

notamment son article L. 4211 ; Vu la loi n° 7849 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, ensemble l'accord qui lui est annexé ; Vu

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

pour personnes âgées dépendantes en vertu du troisième alinéa de l'article L. 342-2 du même code, qui fait l'objet d'un prix global et dont l'annexe 2-3-1 du même code prévoit qu'il est constitué des