générale dans cet établissement et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 623 675,39 F ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie

défense ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, dont l'exactitude n'est d'ailleurs pas contestée, que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience conformément aux dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux

Y... et Mme X..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par un jugement du 20 octobre 1992, joint les deux requêtes et annulé les deux décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article

AVAIT CONNAISSANCE DES LIEUX PROCHES DE SON DOMICILE; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 193 DU CODE DE LA ROUTE, ELLE TRANSPORTAIT SUR SON CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET SA FILLE

Aux termes de l'article L. 193 du code électoral : " Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que : "Toute partie

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel toute

l'administration a pu à bon droit écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et procéder à la rectification d'office des recettes de l'entreprise au titre desdites années ; qu'en application de l'article

relevé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que M. et MmeB..., à qui il appartenait d'établir le caractère exagéré des impositions contestées en application des dispositions de l'article

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R.

189-3 ; qu'aux termes enfin de l'article 195 du même code " ... les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 ... relèvent en premier et dernier ressort de la

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du code électoral, au second tour de scrutin d'une élection cantonale : "(.) l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il lui appartenait d'établir le caractère exagéré de

elle-même et jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve n'est pas apportée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article