internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 24 juin 1793 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, LE DECRET DU 27 MARS 1948 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AVRIL 1948 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif

par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifié notamment

modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 ; Vu le décret n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959

L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES L. 28

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JANVIER 1973 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES L 5, L 11 ET L 12 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 1ER MARS

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1986 modifié le 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le