en qualité d'assistante, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

, date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ; qu'au 22 août 1983 et au 3 avril 1985, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, en application de l'article

11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la convention franco-marocaine de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

immobilière "Les Cordelières" a été assujettie, en 1983, au prélèvement prévu par le 1 bis du I de l'article 235 quater du code général des impôts, précité, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980

1952 du code général des impôts applicable, les services fiscaux ont pris le 13 mai 1982, une décision de dégrèvement des majorations de retard mises à la charge du contribuable de 317 F pour 1977 et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y... a été désigné comme expert par le tribunal administratif de Rennes par un jugement avant-dire-droit du 21 janvier 1981 ; qu'il a remis son rapport le 23 septembre 1981 ; que par lettre du 15 février

a été demandée le 27 janvier 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

attaqué, à payer au Syndicat intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

X... devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du décret du 29 décembre 1972 "les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 2è alinéa de la loi n° 72-

pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

1981 a été annulée le 14 mars 1982 par le tribunal administratif de Nice et que la décision du 6 juillet 1983 a été annulée par le même tribunal le 18 avril 1985 ; que si le refus irrégulier de permis

ministérielles des 3 février 1982 et 22 mars 1983 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement du rappel des arrérages avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret

19 mars 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er :

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12