janvier 1999 refusant de retirer cet arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° CS 2020-48 du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage est annulée.

GESTION ET L'ADMINISTRATION FISCALE LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE CETTE ASSISTANCE ; QUE CES GRIEFS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 15-2° DU DECRET ATTAQUE, QUI PERMET A

3 du décret susvisé : "Dans chaque département le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article 2, en fonction de la situation locale et pour l'un

) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 323488, la requête et le mémoire

6 du décret n° 86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et d'autre part de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15 à L. 162-15-3 ; Vu le code de justice administrative

les annexes de ce compte dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin "où l'élection a été acquise" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.52-15 du code électoral, il incombe à la Commission

Captant présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement annulé, disposait qu'un arrêté de péril ordinaire devait être homologué par le juge

R. 111-15 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales

) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.