; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret attaqué : Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 7 février 1957 relatif au conseil national

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le 2° de l'article 6 du décret du 29 mars 2017 est annulé en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du

2, 2° et 7 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; qu'ainsi les faits reprochés à M.

X... tendant à l'octroi d'un permis de construire ; qu'à cette date, le transfert de compétences résultant de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme était intervenu et était devenu définitif à la

7 DE SON JUGEMENT, FAIT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; QUE L'APPEL DE L'OFFICE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 7 DU

X... par l'arrêté du 7 mars 1984 ; Article 1er : Les jugements des 6 mars et 5 juillet 1985 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale, notamment son article 67

7 - 2 DE LA MEME ORDONNANCE REND L'ARTICLE 136 BIS DU CODE "APPLICABLE AUX MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS EN ACTIVITE ENTRE LE 28 AOUT 1955 ET LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NON

L'article R. 441-2-7 du même code précise que : " La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement./

2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi, complétée par celle du 15 novembre 1972, ont été rendues applicables aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 ; que l'article 2 du décret n° 76

épreuves : Considérant d'une part que si l'une des épreuves d'admissibilité prévue par l'article 7-2° du décret attaqué consiste en "une conversation avec le jury ayant pour point de départ un dossier

Vu la procédure suivante : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 de la décision du 21 février 2013

TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI : "LE REFUS DE COMMUNICATION EST NOTIFIE AU DEMANDEUR SOUS FORME DE DECISION ECRITE MOTIVEE.

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 62-1279 DU 20 OCTOBRE 1962 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

des articles 2 et 7 sont d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat ; 3.

X... le 13 juin 1984 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-2-7 et L. 421-2-8 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 23 septembre 1983 que

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ; qu'il résulte de l'article L. 421-2-7 que : "Pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous