L. 2122-1, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; - de condamner par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à

D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2132-5 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé

à l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance

nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié pris pour l'application de cette disposition : Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales que les délibérations réglementaires du conseil municipal

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant