D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises

25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables

relative au statut de la magistrature et L. 233-1 et suivants du code de justice administrative.

pas dans les conditions fixés par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et que, par suite, l'article 239 quater du code général des impôts ne pouvait lui être appliqué ; que l'administration a ensuite remis

civil, notamment son article 1871 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1986, repris à l'article L. 233-2 du code de

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

X... et autres de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'une insuffisance de motifs manque en fait ; Sur le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts

de Rennes le lundi 19 mars 2001 ; qu'à cette date, et par application des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral précité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () /g.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / g.

était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Considérant que la capitalisation

il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

de ses conclusions de première instance qui tendaient à ce que, eu égard notamment aux dispositions de l'article 23 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié au 1 de l'article 233 de l'annexe

, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts ".