A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283 1-7 du code de procédure pénale

Houari X pour une période de trois mois à compter du 22 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 283-1 et suivants ; Vu le code de justice

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

L. 286 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixé par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux

par le juge de premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant que la mise en l'isolement d'un détenu et la prolongation de cette mesure, prévues par les articles

L. 273 et R. 287 ; Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est fixé par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales : " Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, (...) les agents de

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (...) et de l'article D. 283-4

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

autorités allemandes à l'appui de leur demande d'assistance et de la justification du dépôt, en Allemagne, d'une contestation de nature à suspendre l'éligibilité de la créance au sens des dispositions de l'article

insuffisamment motivée ; Considérant que le juge des référés n'a, en rejetant ce moyen, commis aucune erreur de droit, la prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu dans les conditions prévues par l'article

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985 : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a