de retraite à compter du 1er septembre 1996 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation

A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-390 du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des

constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou

premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du 26 avril 1984 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

X... est recevable ; Sur les décisions de rejet de la demande de révision de l'indemnité de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968 pris en application de l'article

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE D'UTUROA dirigées contre l'arrêté rendu sur la demande de M.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

1792 et 2270 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que les désordres invoqués n'affectaient pas l'ouvrage dont étaient chargées les sociétés CARDEM ALSACE et Kratzeisen et ne le rendaient pas impropre

, une année au moins d'intérêts était due ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions