le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 janvier 1986 ; Vu, 2°) sous le n° 75 359, la requête enregistrée

) de mettre à la charge de la société Longueil Invest et de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement : "est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants

conjoint survivant, précisent les conditions d'application de l'article L. 353-1 de ce code sans le méconnaître et sans empiéter sur le domaine de la loi ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article

3-I DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-II (ALINEA 4) DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS

L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code ; 2°) de mettre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ... lorsqu'ils

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 351-2 et L. 351-5 du code de l'action sociale et des familles

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

et en tant qu'elle a subordonné le versement de cette provision à la constitution d'une des garanties prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; 2°) de condamner

L'article R. 351-35 du même code prévoit que, lorsqu'il annule la décision ou le jugement contesté, le juge de la tarification " fixe lui-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du

, 353, 355, 802, 804, 805, 824, 825, 827, 828 et 841 ; que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille

qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 mars 1982 : "Les institutions définies à l'article L.351-2 sont chargées du recouvrement de la contribution de solidarité selon des modalités précisées

, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le noeud autoroutier A 352-A 35 (communes de Duppigheim

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le GIE Bora Bora Bail ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

de l’article R. 822-5 du même code.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 115 350 et 115 351 présentent la même question à juger ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant