code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles L. 351-10 et R. 351-13 du code du travail ouvrent droit aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits

L. 352-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, dispose que : "Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 359 du code des postes et télécommunications : "Le nom des titulaires des postes d'abonnement principaux permanents est,

D.351-6 du même code : "La condition de contrôle mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L.351-22 est satisfaite si le ou les salariés involontairement privés d'emploi détiennent, individuellement ou collectivement

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

X..., qui comporte des apports réduits de 21 ha 36 ares 22 centiares pour une valeur de 351 348 points et dont les attributions s'élèvent à 21 ha 69 ares 10 centiares pour une valeur de 355 250 points,

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce : "Lorsque le bénéficiaire

logement donnant vocation à l'aide personnalisée" ; et qu'aux termes de l'article R.351-24 du même code : "La demande, conforme à un modèle type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide

Article 3 : La requête de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris enregistrée sous le n° 57 303 et le recours incident de M.

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 310 devenu l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : "En vue de la détermination du montant de la

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du même code, le décret n° 2012-352 aurait méconnu la mission assignée à