de lait de vache ;Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise s'élevant à

aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ministérielle et dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

625 F CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 LUI ACCORDE SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE

° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; Vu le décret du 24 avril 1972 ; Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance

européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du même code ; que, sur ces bases, la société a, d'une part, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, déclaré des résultats

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts : Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que

157,07 F avec intérêts au taux légal en réparation des divers préjudices causés par la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1980 les dépenses de fonctionnement matériel des classes du premier degré sous contrat d'association étaient, comme dans l'enseignement public, à la charge des communes

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement