39 de la loi du 10 juillet 2000, est suffisamment motivée et que le moyen doit être écarté ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 précité de la loi du 10 juillet

39 de la loi du 10 juillet 2000, est suffisamment motivée et que le moyen doit être écarté ; Sur le montant de la recette nette : Considérant qu'il résulte de l'article 39 précité de la loi du 10 juillet

, sur le revenu global du contribuable et de son épouse, des déficits réalisés par cette EURL et, d'autre part, refusé aux intéressés le bénéfice du régime d'amortissement dégressif prévu par l'article

39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; CONS.

44 bis du même code : "( ...) le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

39 du code général des impôts, une provision pour dépréciation de titres de participation est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies du même

n'ait pas été mentionnée parmi les textes visés par le décret attaqué est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

concurrence, par sa décision n° 89 D-34 du 7 novembre 1989 devenue définitive, lui a infligée en raison de pratiques d'entente illicites auxquelles elle avait participé ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte de l'instruction que, sur le fondement du 4° de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement

d'agriculture en vigueur à la date de la décision attaquée a émis, le 28 novembre 1984, conformément à l'article 39-°5 de ce statut, un avis sur le licenciement de l'intéressé ; qu'aucune disposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

L'INSTRUCTION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE "Y...", CONTESTE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LE REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE

39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE , "4.