CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................
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