Aux termes de l'article R.*424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R.*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

dispositions sont désormais reprises en substance, sur ce point, aux articles L. 421-5 et L. 421-6 de ce code, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur,

R.421-13 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite. | 68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS

février 2024 tendant à l'abrogation de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 3.

Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois,

R. 421-2 du code de l'environnement et que le quorum était atteint, conformément à l'article 11 du décret du 8 juin 2006 ; que s'il n'est pas établi que les prescriptions de l'article 9 du décret du 8

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme.

et notamment son article R. 421-38-4 ; Vu la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime

Aux termes de l'article D. 421-12 du même code : " L'agrément d'assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-21. / La décision accordant l'agrément

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

Ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative de l'Etat est

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

R. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire ; que les dispositions des articles R. 421-38-2