de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ... - Sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil

, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 ; que selon l'article L. 422-1 du même code : (...)

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction

En premier lieu, il résulte du IV de l'article L. 421-8 ainsi que de l'article 11 des statuts de la fédération départementale des chasseurs du Doubs que l'assemblée générale de cette fédération est compétente

décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 423-16 du même

des sols ou le plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; que l'article L. 423-1 du même

L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-26 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée et applicable dans une commune

de construire en application de l'article L. 421-1 du même code, elle est requise lorsqu'ils sont exemptés de permis de construire en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; 6.

R. 421-16 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ; que doivent être, de ce fait, rejetées leurs conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article R. 431-11 du même code par voie de conséquence

R.421-19 du code de l'urbanisme, aux dispositions duquel il n'est pas dérogé par les dispositions de l'article R.421-38-4 de ce code, "le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de construire tacite

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction est située dans

Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euros par tonne de matière sèche produite (...) " ; que l'article R. 424-1 du même code, auquel l'article R. 424-4 renvoie, précise que les boues d'épuration, urbaines

secret de la défense nationale, et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires, font l'objet

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.