du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 ; Vu l'arrêté du 15 mars 2002, modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000, relatif aux

et 82-452 du 28 mai 1982, ainsi que des commissions dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 7 du décret du 10 mai 1982 ; Considérant que la commission départementale

1er du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n°82-450 du 28 mai 1982 modifié

du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le code

31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février

A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

38 du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 39, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "1.

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.Jean X... au titre de l'année 1977 sont réduites de 1 039 580 F. Article 3 : M.

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

de la santé et de la protection sociale fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n° 105 459

47 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

budget de ce ministère, relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels, ainsi que ces circulaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 82-452

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 97 459 et 99 274 de M.