d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat ..." ; qu'aux termes de l'article

; qu'aux termes de l'article 46 du même décret, les concours par établissement organisés pour le recrutement de professeurs des universités (...) sont organisés dans les conditions suivantes : (...)

, politiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46, dernier alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent être également pris en charge à titre temporaire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 portant

8 du décret du 11 décembre 1963 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1987 : "Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4

modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature a introduit un article

appliquées les dispositions relatives au second grade résultant du décret du 31 décembre 2001 et de l'arrêté du 25 avril 2002 ; qu'il s'est ensuite vu appliquer, à compter de l'entrée en vigueur de l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins de

A ETE APPELE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1963, FIXANT

et fixant le statut particulier du corps des professeurs des universités et des corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article

laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande de mise à la retraite avec jouissance différée de sa pension ; Considérant qu'en vertu de l'article

laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande de mise à la retraite avec jouissance différée de sa pension ; Considérant qu'en vertu de l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code et, d'autre part, que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration n'avait pas exigé d'elle la production

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité et date d'entrée en vigueur des dispositions