Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : L'Etat est condamné à verser la somme de 388557,74 F à la société en nom collectif Y...

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

L'article 52 du même décret prévoit que les demandes sont enregistrées par télé-procédure sur le site internet du ministère de la justice et sont horodatées.

celle-ci a engagé une procédure civile qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 1995 fixant à la somme de 466 000 F le montant des sommes dues par la société

459 du code civil.

le délai de deux mois fixé par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article 24 du décret attaqué, n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'une brièveté

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3

presse ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9

1252 du nouveau code de procédure civile et à ce que soit ordonnée la communication dudit dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis

L. 462-4-1 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 88-465 du