Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 ; Article 1er : La décision en date du 13 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

9 de la loi n° 97-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, 2 de loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et

F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article L 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail

X... au titre de l'année 1982 est réduit de 2 488 F. Article 2 : M.

488 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15

132, 135 et 136 ; Vu la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1991, notamment son article 232 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 619 du même code : " L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ". 3.

DU 30 DECEMBRE 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328-D TER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE

L. 332-9 du code de l'urbanisme, un programme d'aménagement d'ensemble au lieu-dit "La Plantade" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté que les formalités de publicité

PAR L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA DUQUEL LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N'EST PLUS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE, SI M.

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

L'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique, selon les termes mêmes de cet article, qu'aux " décisions administratives