de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifiant le décret du 7 janvier 1969 et notamment ses articles 4 et 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

A n'établissait pas qu'il aurait accompli des heures supplémentaires d'enseignement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit

Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors applicable, relatif aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

ET A 10 000 F POUR CHACUN D'EUX LE PREJUDICE QUI N'EST PAS COUVERT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 470 3 ALINEA PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DUES PAR

Par une ordonnance du 19 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de la SCEA du Mas

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

(article D. 132-8 du code de l'aviation civile) - Mesure de police.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

109 du code général des impôts : "1.

du code civil ; Considérant, d'autre part, que la double circonstance que ces conclusions en garantie étaient présentées à la suite d'une demande formée contre la ville par les sociétés SNTC, SEEM et SCIEM