Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 7 du même code : (...)

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1- Le bénéfice à retenir dans les

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux sociétés requérantes d'une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de construction-vente Domont Aragon ; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction-vente Domont Aragon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles) ;

L. 241-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M.

Aux termes de l'article R. 2121-10 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat du CENTRE ECOLE

1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par années de services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code ; que l'article L. 12 du même code

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par

reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant