D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'il renvoie aux articles L. 1312-1

immobilière Y... ; que cette dernière avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - DEMANDE PRÉSENTÉE APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'UN AN FIXÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027

relatives au désistement d'office (article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Article

Guy X... , demeurant ... à Paris 75018 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 64 543 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article 1251 ; Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ; Vu le code de justice

de la société bénéficiaire l'intention d'un propriétaire d'aliéner un immeuble auquel ce droit est susceptible de s'appliquer ; En ce qui concerne la méconnaissance invoquée de l'article 544 du code civil

9 de la loi du 16 juillet 1987 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1989 est annulé.

de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

DE LA ROCHE sur la seule base des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : L'intervention de l'Association nationale des contractuels du secteur public est admise.

de prêt de consolidation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4° de

L'article L. 542-1 de ce code prévoit que " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision