euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Par un premier jugement n° 1908174 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, sursis à statuer sur cette demande

X..., architecte, et l'entreprise "Génie Civil de Lens" fussent condamnés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 192 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 1 394 646,46

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT- FERRAND ET DU PUY-DE-DOME, d'annuler

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la villede Saint-Avold contre la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES DE BARY, RAUZIER ET CAUSSE et le surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant son moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme

1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu

F et sursis à statuer sur les deux autres requêtes, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de ce

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 2 538 586,33 F que la société Dubigeon-Normandie a été condamnée à verser au port

X... pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1990 s'est élevé à 101 603 F, alors que la rémunération afférente à son emploi d'administrateur civil ne s'élevait, pour la même période, qu'à 82 884,69

L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Par un premier jugement n° 2200973 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer pendant un délai de quatre

de la santé publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance