AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
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19 juin 2015
19 juin 2015
L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet
Source officielle