X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

X... la somme de 9 648 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de la BANQUE DE FRANCE est rejetée.

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CLINIQUE DE LA PRESENTATION est rejetée.

Article 2 : Les articles 2, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 novembre 1990 sont annulés.

R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de la défense et que ce service peut comprendre, outre une direction centrale, différents établissements et organismes ; que, conformément à cet article , l'arrêté du 14

, il aurait entre-temps formulé une demande de carte de résident à un autre titre, il entrait dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant

rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire,

minier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

X... est en droit de prétendre, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 8 du décret du 22 juillet 1953, au versement des honoraires prévus par son contrat ; qu'il ressort des constatations

X... la somme qu'ils demandent, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 mars 1998 est annulé.

1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens dentistes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs dans sa rédaction antérieure au décret n° 89-641 du 7 février 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel