civils et militaires de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Conformément aux dispositions du code

1er : Le deuxième alinéa du 7° de l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 est annulé.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 279 du même livre : " Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article

F ; Sur les conclusions de la société Inter-Meubles-les Fabricants réunis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément" ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du

, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, " les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du

L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. / Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

du cinquième groupe défini à l'article 14 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil

Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 accordant un permis de construire à la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS est annulé.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la

DE X... respectait à la fois l'obligation prescrite par le premier alinéa de l'article 31 et celle mentionnée au second alinéa ; qu'il suit de là que le motif retenu par le ministre pour lui opposer un

Toutes les autres promotions ont lieu au choix ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 : Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers

Article 2 : M.

Les personnels constituant le corps électoral unique mentionnés au premier alinéa du présent article sont soumis aux mêmes conditions d'électorat, d'éligibilité, de durée du mandat et d'incompatibilité

ci-après. (...) ". 3.

X..., d'abroger, à compter du 14 juillet 1972, les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1954 ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 45 de ce décret, qui se borne à prévoir la