Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 9 juillet 2008

21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R. 131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - ATTESTATION SUFFISANTE POUR REGARDER LE DÉCLARANT COMME AYANT QUALITÉ POUR PRÉSENTER CETTE DÉCLARATION [RJ1] - 2) RÉSERVE - FRAUDE DU DÉCLARANT.

) ; que l'article 271 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : I. 1.

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

(2) Motivation (article L.210-1 du code de l'urbanisme - Motivation suffisante - Terrain compris dans le périmètre d'extension d'un aéroport.

TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, LA SOCIETE POMAGALSKI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX LE 4 AVRIL 1980, AURAIT DU REJETER CETTE ACTION COMME

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CHAMP D'APPLICATION - APPEL CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT TOUT OU PARTIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - EXCLUSION [RJ1]. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu le

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail, qui reprend les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-13-1 du même code : " Les travailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché

L. 761-1 du code de justice administrative.

les zones urbaines (9° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret