Vu, 1° sous le n° 64 699, la requête enregistrée le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOUSSEVILLER Moselle , représentée par son maire en

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, le montant de

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

Jean-Claude X... et autres devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; Vu le décret n° 66-747 du 6 octobre

137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des

137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des

137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des

137 de la loi de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des biens au sens des

de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES DE NAVIRES DE PLAISANCE, QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux

code des relations entre le public et l'administration. 3.

administrative peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 précitée la présentation d'une étude de dangers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 56-696 du 6 août 1958 ; Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, relatif au statut particulier des personnels d'administration et d'intendance des

et services et Compagnie martiniquaise de bâtiment une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110