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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221520
14 juin 2006
14 juin 2006
premier modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109967
19 novembre 2010
19 novembre 2010
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788012
24 juin 2015
24 juin 2015
onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723090
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217415
14 octobre 2019
14 octobre 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007412
17 octobre 2007
17 octobre 2007
et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252529
14 juin 2006
14 juin 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259591
21 décembre 2007
21 décembre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381764
9 mars 2009
9 mars 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255824
14 juin 2006
14 juin 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219082
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...)/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183363
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214084
26 janvier 2005
26 janvier 2005
30 du décret du 9 mars 1993 doivent être écartés ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215023
4 juillet 2005
4 juillet 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
9 juillet 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468543
10 avril 2015
10 avril 2015
onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230116
23 juillet 2012
23 juillet 2012
719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros " ; 3.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497594
14 décembre 2009
14 décembre 2009
la commission nationale d'aménagement commercial ; Considérant que la commission nationale d'équipement commercial, qui n'était pas tenue de se prononcer au regard de chacun des critères énumérés à l'article
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007223
17 septembre 2007
17 septembre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006833
9 juillet 2007
9 juillet 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 9 août 2004 applicable à l'espèce, il appartient aux commissions d'équipement
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