Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Vu la procédure suivante : M.

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ". 4.

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques sur les aérodromes civils

au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

A et à celle de sa demande de révision de sa pension, les dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction

faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur principe

l'article R. 471-5-3 doivent être regardées comme une " prestation attribuée au titre de l'action sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les sociétés

D'autre part, l'article L. 733-5 du même code dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration

la loi précitée du 30 décembre 2002, qui ont pour objet d'influer sur l'issue des procédures juridictionnelles en cours, méconnaissent les stipulations du §1 de l'article 6 de la convention européenne