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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008125478
29 novembre 2002
29 novembre 2002
. : Considérant que la requête du préfet a été présentée par télécopie dans le délai d'appel prévu à l'article R. 776-20 du code de justice administrative et suivie par la production d'un exemplaire dûment
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159211
29 mars 2004
29 mars 2004
Y... enregistrée le 7 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, postérieurement au délai de sept jours fixé par l'article L. 776-1 du code de justice administrative, était tardive et
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097257
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Cet appel n'est pas suspensif (.)" et qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai "court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970248
1 février 2017
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146932
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146236
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008140114
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242556
16 janvier 2006
16 janvier 2006
pièces du dossier, eu égard notamment aux mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A n'aurait pas été convoquée à l'audience conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169341
11 février 2004
11 février 2004
X, enregistrée le 28 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Lyon, postérieurement au délai de sept jours fixé par l'article L. 776-1 du code de justice administrative, était tardive et par suite
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224142
14 mars 2005
14 mars 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : Jusqu'au moment où l'affaire
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230301
27 juillet 2005
27 juillet 2005
: Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228679
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149557
7 février 2003
7 février 2003
régularité dudit jugement ; que, d'autre part, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ledit jugement a été rendu, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008116121
18 février 2002
18 février 2002
par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129749
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X... n'aurait pas pris connaissance de cette convocation, les dispositions de l'article R. 776-10 du code de justice administrative n'ont pas été méconnues ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199234
17 décembre 2003
17 décembre 2003
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200471
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029044
29 mai 2002
29 mai 2002
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008129506
8 novembre 2002
8 novembre 2002
20 décembre 2000, qui lui a été notifié le 13 février 2001, a été transmis par télécopie au secrétariat du contentieux où il a été enregistré le 13 mars 2001, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166324
4 juin 2004
4 juin 2004
22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article L. 776-1 du code de justice administrative : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les
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